Loi "Carrez" n°96-1107
Décret n°97-532 Obligatoire, avec la promesse et l'acte de vente, pour tout lot de copropriété.

ATTENTION : L'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée. Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface "Carrez".

Calorifugeage Revêtement de sol

décret n° 96-97, modifié par décret 97-855, décret 2001-840, décret 2002-839

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles bâtis avant le 1er Juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire). Depuis janvier 2002, un diagnostic étendu a été mis en place et complète le précédent diagnostic sur les flocages, calorifugeage et faux-plafonds.

Attention :

• Depuis le 1er Janvier 2000, le diagnostic amiante des flocages, calorifugeage, faux plafonds est obligatoire pour tous les immeubles bâtis (à l'exception des immeubles à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement). Pour les immeubles en copropriété, il concerne les parties communes ET les parties privatives.



• Depuis le 1er Janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.



• A partir du 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un diagnostic amiante étendu doit être joint à tout acte de vente(avant-contrat, acte authentique.) d'un immeuble bâti. Les maisons individuelles sont donc concernées.



• Avant fin 2003 ou 2005 suivant nature du bâti, le diagnostic amiante étendu est obligatoire, indépendamment de toute vente, pour tout immeuble bâti, à l'exception :



• des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maisons individuelles),



• des parties privatives des immeubles d'habitations. Nota : le diagnostic des flocages, calorifugeage et faux plafonds des parties privatives reste à faire s'il n'a pas été déjà fait.

Loi n° 99-471, décret n° 2000-613
Arrêtés du 10 août 2000 et arrêtés municipaux et préfectoraux

A joindre, avec l'acte de vente, pour tout bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque.

ATTENTION : Pour être valide, le diagnostic termites doit être effectué depuis moins de trois mois par un spécialiste sans lien avec une entreprise de lutte contre les termites. En cas d'absence, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés.